Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026.01.01

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Raison sociale : Quanta AI | Adresse : 2017 Boudry, NE, Suisse

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de conseil, d’intégration technologique, de mise à disposition d’agents d’intelligence artificielle, et la licence/exploitation de logiciels (notamment en mode SaaS) fournis par Quanta AI Sàrl (ci-après « Quanta AI ») aux clients professionnels.

2. Définitions

« Services » : ensemble des prestations IA de Quanta AI. « Logiciel » : composant logiciel fourni en mode licence ou SaaS. « Client » : personne morale ou physique contractant avec Quanta AI. « Sous-traitant » : prestataire tiers intervenant pour Quanta AI (p. ex. Microsoft Azure).

3. Commande, offre et formation du contrat

Toute proposition commerciale de Quanta AI est sans engagement jusqu’à confirmation écrite. Le contrat est formé par la signature de l’offre, l’acceptation écrite (y compris électronique) ou le démarrage effectif des Services par Quanta AI selon une commande validée.

4. Prix, taxes et facturation

Les prix s’entendent hors TVA et taxes applicables, facturés selon les barèmes ou l’offre. Les frais annexes (déplacements, licences tierces, ressources cloud) sont facturés séparément si non inclus. Les prix peuvent être indexés annuellement; toute modification sera notifiée au moins 30 jours à l’avance.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours net, sans escompte. En cas de retard, des intérêts légaux et frais de rappel peuvent être appliqués. Quanta AI peut suspendre les Services jusqu’au paiement. Des acomptes peuvent être requis pour des projets ou licences.

6. Obligations du Client

Le Client fournit les informations, accès et validations nécessaires, ainsi que les licences et autorisations pour technologies tierces. Il garantit la légalité des données et traitements effectués via les Services.

7. Propriété intellectuelle et licence

Quanta AI conserve tous droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels, modèles et artefacts développés, sauf cession expresse. Une licence d’utilisation non exclusive, non transférable est accordée pour la durée du contrat et selon ses termes. Les livrables spécifiques peuvent être cédés ou concédés selon l’offre.

8. Confidentialité et secrets d’affaires

Chaque partie s’oblige à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pour une durée de 5 ans après la fin du contrat, sous réserve d’obligations légales. Les obligations envers données personnelles sont régies par la clause Protection des données.

9. Protection des données (LPD/RGPD)

Quanta AI agit en qualité de sous-traitant (processeur) pour les données personnelles traitées pour le Client, sauf lorsque Quanta AI détermine les finalités et moyens propres (alors responsable/contrôleur). Quanta AI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et conclut, le cas échéant, un accord de traitement des données (ATD/DPA). Les transferts transfrontières de données respectent la LPD suisse et le RGPD, notamment via clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes ou mécanismes reconnus. Les sous-traitants (p. ex. Microsoft Azure) sont encadrés par des contrats conformes et audités.

10. Sous-traitance et fournisseurs tiers

Le Client reconnaît et accepte l’usage de sous-traitants technologiques, incluant des fournisseurs d’infrastructure cloud comme Microsoft Azure, selon leurs conditions standard. Quanta AI demeure responsable de la bonne exécution envers le Client des prestations sous-traitées, dans les limites contractuelles de ces fournisseurs.

11. Garantie – Services et Logiciels

Quanta AI fournit les Services avec diligence et selon l’état de l’art. Les Logiciels sont fournis « en l’état » avec mise à jour raisonnable. Quanta AI ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, ni l’adéquation des résultats IA à un usage particulier; le Client demeure responsable de la validation humaine des décisions.

12. Responsabilité et limitations

La responsabilité de Quanta AI est limitée aux dommages directs, à concurrence des montants facturés au cours des 12 derniers mois pour le Service en cause. Quanta AI exclut les dommages indirects et consécutifs (perte de profit, de données, interruption d’activité), sauf dol ou faute grave. Aucune exclusion ne s’applique aux dommages corporels ou obligations légales impératives.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (p. ex. pannes réseau généralisées, catastrophes, conflits, actes gouvernementaux). La partie affectée notifie l’autre et s’efforce de mitiger les effets.

14. Durée, résiliation et effets

Contrats à durée déterminée prennent fin à échéance; contrats à durée indéterminée sont résiliables avec préavis de 60 jours. Quanta AI peut résilier pour manquement grave après mise en demeure restée sans effet 30 jours. À la fin, les accès sont coupés; sur demande, Quanta AI remet ou supprime les données dans les délais convenus.

15. Droit applicable et for

Le contrat est régi par le droit suisse. For légal au siège de Quanta AI (canton de Neuchâtel), sous réserve de dispositions impératives.